Conditions générales de vente Slowa

Mises à jour le 9 Avril 2023

Rappel des étapes :

• Prise de connaissance des caractéristiques essentielles de nos Services,
• Sélection des Formules les plus adaptées à vos besoins, 
• Indication de vos coordonnées, 
• Lecture attentive puis acceptation des CGV, 
• Renonciation à votre droit de rétractation, 
• Lecture attentive et acceptation de la Politique de confidentialité du Site 

Sommaire

ATTENTION – Renonciation au droit de rétractation
Article préliminaire – Définitions
Article 1 - Qui sommes-nous ?
Article 2 – Objet
Article 3 – Caractéristiques du Service
Article 4 – Contenu des Services Slowa
Article 5 – Contrat en ligne et accès au Service
Article 6 – Garanties et rétractation
Article 7 – Conditions tarifaires
Article 8 – Limitation de responsabilité
Article 9 – Force majeure et incapacité
Article 10 – Résiliation
Article 11 – Données Personnelles - RGPD
Article 12 – Propriété intellectuelle
Article 13 – Marketing de recommandation -  Références Client
Article 14 - Droit applicable – Langue
Article 15 – Médiation - LITIGES

 

ATTENTION – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION :

EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV LE PRÉVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE.

Article préliminaire – Définitions

Service : dans les CGV, le « Service » désigne indifféremment l’ensemble des offres sur le Site faisant l’objet de la commande du Client.

Formation : dans les CGV,  “Formation” ou “Coaching” désigne toute intervention visant à délivrer au Client de l’information sur les Documents vendus. Ce terme ne peut en revanche pas être compris comme désignant une prestation individualisée ou personnalisée du type coaching one-to-one, et encore moins comme une consultation juridique.

Article 1 - Qui sommes-nous ? 

Slowa est exploitée par la Societé OSEF , une société par actions simplifiée à associé unique fondée et présidée par Xavier NAVARRO qui propose des Services, notamment des formations et contenus innovants, aux entrepreneurs, et aux photographes et vidéastes, qu’ils soient amateurs ou professionnels. 

Siège : 23 boulevard de la Corne d’Or - Le Medicis 1 - 06230 Villefranche-sur-Mer - France
RCS : Nice B 809 904 238
TVA intracommunautaire : FR 78809904238
Contact : par courrier à l’adresse du siège précitée ou par le formulaire de contact.

Ci-après désignée « SLOWA »

Article 2 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») s'appliquent, sans aucune restriction ou réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Slowa auprès de clients, qu’ils soient ou non professionnels (ci-après le « Client ») sur le site internet www.slowa.fr et les éventuels domaines et sous-domaines associés (ci-après le « Site »). 

Les CGV déterminent les droits et obligations de Slowa et du Client. Ces CGV, accessibles sur le Site, prévalent sur toute autre version ou tout autre document, le cas échéant.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes. 

Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Slowa , lui permettant de s’assurer par lui-même de l’adéquation de la formule qu’il sélectionne à ses besoins propres. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi. Il déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés, agents et filiales, le cas échéant. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

 

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise le contenu et les caractéristiques des différentes formules qui contiennent – à titre non exhaustif et selon les conditions particulières de chaque offre commerciale de Slowa – des modèles de documents (contrats, factures, plaquettes tarifaires, bons-cadeaux, magazine des marié.e.s, shooting list, etc…) et check-lists, des contenus de formation en ligne, des accès à des groupes communautaires d’entraide, des invitations à des événements, des accès à des vidéos enregistrées ou en direct, des services personnalisés ou de support SAV.

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la SASU OSEF, qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation qui pourrait en être faite par tout tiers. 

Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la SASU OSEF peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions au Service, notamment pour en garantir la qualité et la facilité d’accès, ou pour certaines gammes qui ne sont proposées qu’en éditions limitées.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d'annulation ne sera due par la SASU OSEF.

 

Article 4 – Contenu des Services Slowa

 4.1 - Documents à l’unité ou en packs

Le prix de chaque Document proposé à l’unité ou de chaque pack de Documents sur le Site est forfaitaire et définitif. Son montant est déterminé sur le Site, au moment de la commande. Le prix de chaque Document peut être réglé intégralement au moment de la commande ou en plusieurs fois sans frais complémentaires si le site l’autorise. 

Attention, le règlement en plusieurs fois n’est en aucun cas assimilable à un Abonnement sans engagement. Par conséquent, le prix intégral du Document est dû, et ce, quel que soit le mode de règlement sélectionné par le Client. 

Sauf mention contraire, le prix peut être réglé en quatre fois. Dans ce cas, le premier paiement intervient au plus tard le jour de la commande et les échéances de paiement suivantes interviennent chaque mois suivant ce premier paiement jusqu’à complet règlement. 

4.2. - Durée, garantie et mise à jour

La SASU OSEF garantit que le Document sera accessible au Client pendant douze (12) mois  suivant la validation de sa commande, au cours desquels le Client bénéficiera de la mise à jour, le cas échéant, de chaque Document acheté sans frais complémentaires. 

Le Client est informé que la mise à jour de chaque Document est une simple faculté pour SASU OSEF qui n’est nullement engagé à mettre à jour le Document. Cette garantie commerciale d’accès au Service pendant douze (12) mois ne s’applique qu’aux Documents achetés par le Client, et ce à l’exclusion des Documents compris dans des offres Slowa passées, présentes ou à venir, qui seraient distinctes du ou des Documents acheté.s par le Client. 

Au terme des douze (12) mois suivant la commande du Client, la SASU OSEF se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client aux Documents achetés. A l'issue de ces douze (12) mois, le Client aura la possibilité de continuer à bénéficier des mises à jour en souscrivant à une offre de mise à jour. 

 

4.3 - Avertissements relatifs aux services de fourniture de documents, modèles ou informations juridiques

Les Documents Slowa visent à faciliter le développement de votre entreprise. Les services fournis par le support SAV Slowa ou sur les réseaux sociaux Slowa ou lors de formations permettent simplement d’avoir une information juridique de base, de tout premier niveau, en droit français. Cette information ne saurait par conséquent engager la responsabilité de la SASU OSEF, ni même de l’avocat ou du cabinet qui l’émet, le cas échéant. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à une consultation juridique ou à un conseil juridique, ce que le Client accepte expressément. Pour une consultation juridique engageante, le Client pourra demander un devis à son avocat/conseil habituel dans le pays concerné, ou, par exemple, en droit français, au cabinet LACOUR – Avocat et médiateur – rédacteur des modèles d’actes juridiques proposés dans le cadre de l’offre Slowa : www.lacour-avocat.fr / martin@lacour-avocat.fr .  Le Client reconnaît que tous les modèles Slowa ne sont donc que des bases de réflexion utiles, à adapter à leur propre pratique avec l’aide de leur conseil/avocat habituel.

Les services doivent être utilisés dans une limite raisonnable. En particulier, il n'est pas possible au Client de multiplier les questions sur la même problématique, de poser un nombre déraisonnable de questions dans une courte période de temps.

Article 5 – Contrat en ligne et accès au Service

Les Documents Slowa sont fournis en deux formats : un fichier PSD (Adobe Photoshop) et un lien CANVA.

Le Client déclare disposer d'un équipement informatique adéquat pour éditer des fichiers PSD et/ou d’un accès internet suffisant pour ouvrir un lien CANVA et reconnaît qu’à défaut, il ne pourra suivre et/ou avoir accès aux documents du Service, sans que la responsabilité de la SASU OSEF ou de ses partenaires ne puissent être recherchée.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande et s’inscrire au Service : après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les CGV, renonce à son droit de rétractation, prend connaissance de la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive des documents contractuels à sa disposition. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement du Service.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire des CGV ou un lien de téléchargement des CGV applicables au jour de sa commande ou tout autre support durable qu’il appartient au Client de conserver. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques à Slowa . 

Slowa se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande paraissant anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif à une commande précédente. 

L'accès du Client au Service se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Slowa pour la délivrance de chaque Document.

Le Service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques ou morales autorisées par Slowa s’étant inscrites au Service. Chaque accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Tout usage de l'accès du Client au Service par une personne non autorisée par la SASU OSEF engage la responsabilité du Client. En particulier, le Client reconnaît qu’il pourrait, en cas d’usage de son accès au Site par un tiers, être poursuivi pour complicité du délit de contrefaçon de droit d’auteur et concurrence déloyale, les Documents Slowa étant protégés, notamment au titre du droit d’auteur. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses accès au Service. Le Client informera sans délai Slowa de la perte ou du vol de ses identifiants ou accès. En cas de violation des accès du Client, Slowa se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable, et de déposer une plainte au pénal pour comprendre les origines de cette violation. 

Sauf mention contraire dans la page de commande et le courriel de confirmation de la commande, les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée de douze (12) mois à compter de l’ouverture des accès au Service.

 

Article 6 – Garanties et rétractation

 6.1 – Garantie générale 

La SASU OSEF s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable. 

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance du Service, la SASU OSEF s’efforcera de fournir le Service sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires, à des coûts similaires pour la SASU OSEF. Cela n’entraînera pas de coûts supplémentaires pour le Client.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la SASU OSEF par écrit dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique via notre SAV.

Dans l’hypothèse d’une interruption du Service Slowa liée à une intervention de maintenance corrective notamment, la SASU OSEF mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. 

La SASU OSEF décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme du Service.

La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français. La responsabilité de la SASU OSEF et de ses partenaires ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier, avec l’aide, éventuellement, de son Conseil/avocat habituel.

  

6.2 – Renoncement à l’exercice du droit de rétractation

• Au moment de la commande, le Client donne son accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28, 1° , 3° et 13°). 

Article 7 – Conditions tarifaires 

7.1 Prix

Le prix du Service est indiqué dans la page de présentation du Service sur le Site et dans la page de commande.

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur, en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client.

Sauf offre spéciale, le prix total du Service commandé est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande.

Le règlement en plusieurs fois du Service est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service.

Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles, dans le respect de la réglementation applicable.

Les prix proposés sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande.

 

7.2 Commande – Précommande – Facturation

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Service(s) qu'il désire commander, et de sélectionner la ou les formule.s les plus adaptée.s à ses besoins. 

En tout état de cause, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un courriel et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement mensuel du Service, ou encore d’un paiement partiel ou échelonné correspondant aux prévisions mutuelles des Parties.

Le Service peut être proposé en “précommande”, c’est-à-dire acheté avant sa parution officielle ; dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des produits et services ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. La SASU OSEF fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, et se réserve le droit d’adresser les accès au Service dans un délai raisonnable après la date annoncée. 

Une facture est établie par la SASU OSEF dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier mensualisé convenu entre les Parties.

7.3 Règlement

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (sauf mention contraire : PayPal, Stripe). 

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment du règlement de la commande et ne saurait en aucun cas être imputée à la SASU OSEF .

En cas de souscription d’un Service par paiement mensualisé ou échelonné, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande. 

Le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit ou microcrédit tel que défini par la loi.

Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévue à la commande.

Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès de la SASU OSEF du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé du Service.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la SASU OSEF des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, la SASU OSEF se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Service (aux Documents, aux modules de formation, aux éventuels groupes des membres du Service, aux éventuels événements du Service…), sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.

Les sommes versées à la commande ne pourront, à aucun moment, être considérées comme des arrhes.

 

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la SASU OSEF ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Document, ou de Formation, la responsabilité de la SASU OSEF est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client, tant en leur principe qu’en leur montant. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la SASU OSEF est, en outre, plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit.

En aucun cas, la responsabilité de la SASU OSEF ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

Ni la SASU OSEF ni ses prestataires ne sauraient être tenus responsables au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGV.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.  Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de coaching one-to-one, personnalisé. A fortiori, le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil juridique personnalisée relevant de la profession d’avocat, ce que le Client accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations et utilisations qu'il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre. Le Client reconnaît expressément qu’il doit consulter son propre conseil/avocat habituel pour s’assurer de la bonne utilisation dans le cadre de son activité propre des informations fournies, en tenant compte de la législation applicable dans son pays.

Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la SASU OSEF ou de ses prestataires ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier, le cas échéant avec l’aide de son conseil/avocat habituel.

Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, la SASU OSEF ne garantissant pas l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit. 

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour fonder une réclamation quelconque.

Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter les membres formateurs et experts du Service. Ces derniers s’efforceront, s’ils le jugent opportun, de faire un retour dans un délai raisonnable, sans qu’aucune obligation ne pèse sur eux à cet égard.

Article 9 – Force majeure et incapacité 

La SASU OSEF est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la SASU OSEF,, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SASU OSEF.

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, et notamment des coachs lorsque applicable, la SASU OSEF se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. La SASU OSEF avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité temporaire et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. 

Article 10 – Résiliation

Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du Service tel que spécifié dans la page de commande et le courriel de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du Service par paiement mensualisé, et/ou en cas de souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.

10.1 – Résiliation par la SASU OSEF 

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, la SASU OSEF se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (désactivation de l’ensemble des droits d’accès au Service) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. . Toute somme non payée dans les trente (30) jours sera augmentée d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix (10) points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de la SASU OSEF et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la SASU OSEF se réserve de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

La SASU OSEF se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier de ses droits de propriété intellectuelle et de toute atteinte au Service, ou de toute violation des obligations du Client stipulées aux présentes CGV.

La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Service, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

10.2 – Résiliation liée à des modifications des CGV

La SASU OSEF, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande. 

La SASU OSEF se réserve la faculté de modifier ses différentes offres de Service à tout moment. 

Article 11 – Données Personnelles - RGPD

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement, conformément à la loi applicable.

Les données à caractère personnel du Client communiquées à la SASU OSEF – qui est responsable de traitement - sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), et à la délivrance des produits et services comprises dans le Service souscrit par le Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par la SASU OSEF. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles («RGPD»), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. 

Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à la la SASU OSEF (page de contact). Dans le cas où la SASU OSEF n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (en France, il s’agit de la CNIL www.cnil.fr/). 

Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sociétés du même groupe (sociétés mère, filles ou sœurs) et à des sous-traitants de la SASU OSEF (dont, naturellement, ses prestataires de services de paiement) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par la la SASU OSEF, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.

Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité de la SASU OSEF, disponible à tout moment en pied de page du Site.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et du Service est la propriété exclusive de la SASU OSEF et/ou, selon les cas, de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Le Client reconnaît que la violation des droits d’auteur des Modèles fournis peuvent caractériser des actes de contrefaçon, délit civil et pénal, voire des actes de concurrence déloyale.

La SASU OSEF et/ou, selon les cas, ses partenaires, sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus du Service proposés aux Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par la SASU OSEF pour assurer le Service, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la SASU OSEF et/ou, selon les cas, de ses éventuels partenaires. 

A ce titre, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques commercialisés par la SASU OSEF ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par la SASU OSEF et/ou, selon les cas, ses partenaires. 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des Formations et Modèles pour former d’autres personnes. Il engage pleinement sa responsabilité, notamment sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français, en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée, même à titre gratuit.

En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et Documents, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. 

En tout état de cause, la SASU OSEF et/ou, le cas échéant, ses partenaires, demeurent seuls propriétaires de ces outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

 

Article 13 – Marketing de recommandation -  Références Clients

Les Clients acceptent d’être cités par la SASU OSEF comme participant à un programme de Formation organisé par la SASU OSEF ou comme utilisateur d’un ou plusieurs Services.

La SASU OSEF est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site et les réseaux sociaux, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, affichage dans un salon professionnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la SASU OSEF préalablement, par écrit.

L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à la SASU OSEF le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue et/ou prise de son, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies, de vidéos et de sons en cas de prise de vue et/ou de sons pendant un évènement organisé par la SASU OSEF ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la SASU OSEF à diffuser les images et/ou sons captés pendant cet événement. Les images et/ou sons pourront être exploités et utilisés directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour (presse, plaquette, affichage, internet, réseaux sociaux) pendant une durée déterminée de cinq (5) ans pour la promotion des activités la SASU OSEF et/ou de ses partenaires sur l’ensemble du territoire mondial. Au terme de cette période de cinq (5) ans, l’autorisation donnée par le Client sera tacitement reconduite dans les mêmes termes et pour la même durée, et ainsi de suite, sauf préavis donné par écrit au moins un (1) mois avant la date de renouvellement tacite. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et aux sons sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la SASU OSEF pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de  la SASU OSEF.

S’agissant des conditions applicables aux droits d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la SASU OSEF pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services la SASU OSEF, le Client reconnaît détenir et céder à la SASU OSEF à titre gratuit l’ensemble des droits patrimoniaux y afférents, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, sur l’ensemble du territoire mondial et pour une exploitation sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour (presse, plaquette, affichage, internet, réseaux sociaux, etc…).

 

Article 14 - Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français pris dans ses dispositions matérielles, à l’exclusion de ses règles de conflits de droit international. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la SASU OSEF ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 15 – Médiation - Processus collaboratif - Conflits

15.1 Médiation de la consommation

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours au Médiateur de la consommation compétent.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org 

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges ("RLL") : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

15.2 Médiation ou processus collaboratif dans les autres cas

Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, ou encore à propos de la fin de relations commerciales établies dans lesquelles le présent contrat s’inscrirait directement devront nécessairement faire l’objet d’une recherche d’accord amiable préalable,

soit au moyen d’un processus collaboratif conformément à la Charte de l’Association Française des Praticiens de Droit Collaboratif (AFPDC), à laquelle les Parties déclarent dans cette hypothèse adhérer,

soit au moyen d’une médiation, via la saisine du Centre de Médiation “Alpes-Maritimes Médiation” ,  Association loi 1901, située au 30 avenue du Petis Juas à Cannes (06400), 06 35 39 09 18, contact@alpesmaritimes-mediation.fr, conformément à son règlement, auquel les Parties déclarent dans cette hypothèse adhérer.

Aussi, en cas de différend, la Partie la plus diligente adressera à l’autre un écrit exposant la nature de la difficulté rencontrée, proposant la mise en œuvre du processus collaboratif et désignant son avocat collaboratif, ou saisissant le Centre de Médiation précité, ce dont elle devra pouvoir justifier par tous moyens. L’autre Partie devra alors dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de cet écrit, désigner, également par écrit, son propre avocat collaboratif ou accepter expressément un premier rendez-vous de médiation en application du règlement du Centre de médiation précité.

Dans l’hypothèse où la partie la plus diligente se serait orientée vers un processus collaboratif mais que l’autre partie ne souhaite pas être assistée d’un avocat ou a choisi un avocat qui n’est pas formé au processus collaboratif, cette autre partie s’engage à en informer sans délai son cocontractant, et la partie la plus diligente devra alors saisir le Centre de médiation précité pour initier une médiation.

En cas de processus collaboratif, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent par écrit de recourir au processus collaboratif ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion des parties et de leurs avocats formés au processus collaboratif. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de processus collaboratif. Le délai de prescription recommence à courir, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit l’un des avocats formés au processus collaboratif ou l’ensemble des avocats formés au processus collaboratif déclarent par écrit que le processus collaboratif est terminé, ou, à défaut, à compter du terme de la convention de processus collaboratif, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (6) mois.

En cas de difficulté relative à la mise en œuvre de cette présente clause, le juge des référés de la juridiction matériellement compétente à Nice (06) pourra être saisi pour trancher ladite difficulté.

Le différend ne sera soumis au Tribunal compétent qu’en cas d’échec du processus collaboratif ou de la médiation, à peine de fin de non-recevoir. »

15.3  A défaut de résolution amiable, Tribunal compétent

A défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles de Nice (06).